Fiscalité et Impôts 2016.

impots et taxes pour francais aux USA

Fiscalité et Impôts 2016 concernant les Français des Etats-Unis

Avec l’aide de Patrick Bourbon, CFA

Beaucoup d’entre nous aux Etats-Unis sont en train de préparer les déclarations fiscales. Les informations et liens ci-dessous pourraient vous servir pour rester en règle auprès des gouvernements Américain et Français. Depuis mon installation à Chicago en 1999, et depuis que je suis devenu conseiller consulaire en 2014, beaucoup de Français me posent des questions sur ces sujets. Voici un résumé des réponses.

I Pour les Impôts aux Etats-Unis

  • Les revenus, plus-values, intérêts, donations et successions dans le monde sont à déclarer à l’IRS si vous êtes Américain, si vous avez la carte verte, ou si vous habitez aux Etats-Unis (« 3-year physical presence test » sauf pour certain VISA) même si vous êtes déjà imposés en dehors des Etats-Unis. Voir: www.Irs.Gov/Individuals/International-Taxpayers
  • Si vous possédez des comptes hors des Etats-Unis (ou des mandats/procurations) et leurs valeurs totales est supérieure à $10,000 (au moins un jour dans l’année), vous êtes soumis au FBAR (déclaration Fin CEN 114 du « Treasury Department »). Les pénalités sont lourdes et peuvent aller à 5 ans d’emprisonnement, amendes jusqu’à $500,000, et aussi $10,000 à 50% de la valeur du compte par an . Voir: https://www.irs.gov/irm/part4/irm_04-026-016.html
  • Si vous possédez des comptes hors des Etats-Unis (ou des mandats/procurations – si vous avez un “financial interest”) et leurs valeurs totales est supérieure à $50,000 (pour les célibataires ou bien $100,000 pour couples), vous êtes soumis aussi soumis au FATCA (déclaration IRS 8938). Les pénalités sont lourdes et peuvent aller à de l’emprisonnement, $10,000 (jusqu’à $60,000) d’amende pour chaque 30 jours de non-déclaration. Voir : https://www.irs.gov/Businesses/Corporations/Foreign-Account-Tax-Compliance-Act-FATCA

• Si vous avez oublié de déclarer vos comptes, vous pouvez régulariser votre situation avec les procédures onéreuses « Streamlined » ou « Offshore Voluntary Disclosure ». Information sur l’OVDP : http://www.irs.gov/Individuals/International-Taxpayers/Offshore-Voluntary-Disclosure-Program-Frequently-Asked-Questions-and-Answers-2012-Revised. Voir aussi l’article “Taxpayer Owes Penalties of $2,241,809 on Foreign Account Balance of $1,545,676” sur http://tinyurl.com/150pct-FBAR-Penalty. Voir aussi “Delinquent FBAR Submission Procedures”:

https://www.irs.gov/Individuals/International-Taxpayers/Delinquent-FBAR-Submission-Procedures.

  • Les SICAV/FCP et comptes d’assurance vie en France sont en général des « PFIC » et vous devez peut être remplir la déclaration IRS 8621 pour chaque titre. Vous devez peut être payer des impôts aux Etats-Unis même si vous n’avez pas fait de transaction durant l’année et même si la valeur du titre a baissé en euro (car la valeur en dollar a peut-être augmenté avec le taux de change) ! Voir : https://www.linkedin.com/groups/1943164/1943164-5984648763350806531
  • Si vous détenez une SCI, vous devrez peut-être remplir la déclaration 8832 ou 5471 ou 8865.
  • Si vous abandonnez votre carte verte ou citoyenneté américaine, vous serez peut-être soumis à l’ « Exit Tax» tout comme les Français qui quittent la France.
  • Si vous recevez une donation de plus de $100,000, pensez à regarder la déclaration 3520.

II Pour les Impôts en France

  • La domiciliation fiscale – les résidents fiscaux Français sont:

-Les personnes qui ont en France leur foyer ou lieu de séjour principal

-Les personnes qui ont une activité professionnelle en France (sauf si exercée à titre accessoire)

-Les personnes qui ont le centre de leurs intérêts économiques

  • L’IMPOSITION SUR LE REVENU DES NON-RÉSIDENTS
    • CSG-CRDS

    -Depuis le vote de la seconde loi de finances rectificative en juillet 2012, les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française (exclusions des valeurs mobilières), perçus par les personnes domiciliées fiscalement hors de France, sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %.

    -Les demandes de restitutions ne peuvent désormais concerner que la période 2013-2015. Le prélèvement de la CSG et de la CRDS est rétabli pour l’ensemble des non-résidents. Cette nouvelle affectation pourrait de nouveau poser problème devant la CJUE. En attendant, par une décision du 17 décembre 2015, le Conseil constitutionnel a validé cette nouvelle affectation de la CSG-CRDS. Voir CSG et CRDS des non-résidents: Bercy à la manœuvre sur www.lemonde.fr/argent/article/2015/09/21/csg-et-crds-des-non-residents-bercy-a-la-man-uvre_4765803_1657007.html

    Voici un modèle de lettre pour la restitution de la CSG CRDS: http://url.snd51.ch/url-582843293-2654396-13102015.html

    • Impôt sur le revenu

    -Obligation de déclarer au centre des non-résidents les revenus de source française (formulaires 2042 – 2042 C) :

    -Activités professionnelles exercées en France

    -Revenus fonciers issus des immeubles

    • Pensions et Retraite

    -Pensions privées et sécurité sociale: imposables aux Etats-Unis

    -Pensions publiques: imposables en France

    L’IMPOSITION DES BIENS IMMOBILIERS

    • La taxation des revenus immobiliers est effectuée par la France (les revenus sont peut-être aussi imposable par les Etats-Unis).
    • Impôts locaux : Même en étant non-résident fiscal, vous êtes redevable auprès de l’administration fiscale française de la taxe d’habitation.

    • Plus-value immobilière: depuis le 1er janvier 2015, un taux unique de 19% est appliqué quel que soit le pays de résidence. Les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%.Depuis 2013, les plus-values immobilières bénéficient d’une exonération totale après 22 ans de détention. Après 30 ans de détention, les prélèvements sociaux sont aussi exonérés.

    • ISF

    -Les personnes domiciliées en France pour leur patrimoine mondial (>1.3M d’euros)

    -Les personnes domiciliées hors de France possédant des biens (immeubles) en France (>1.3M d’euros). Les non-résidents sont spécifiquement exonérés pour leurs placements financiers réalisés en France (notamment les actions et contrats d’assurance-vie souscrits en France).

    L’IMPOSITION DES BIENS MOBILIERS

    • Revenus de placement: si votre foyer fiscal ne se situe pas en France, les revenus de capitaux mobiliers (R.C.M) que vous percevez en France font l’objet d’un prélèvement forfaitaire libératoire ou d’une retenue à la source au taux de 21% ou 30%. Les R.C.M ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux si vous n’êtes pas fiscalement résident en France.
    • Les dividendes depuis la ratification fin décembre 2009 de la convention de non double imposition franco-américaine sont taxables au taux ordinaire de l’impôt en France mais en principe exonérés de la retenue au taux de 15 % aux Etats-Unis.
    • L’imposition sur les plus-values des biens meubles ne concerne que les particuliers domiciliés fiscalement en France.

    DONATIONS

    Qu’il réside ou non en France, le bénéficiaire d’un don manuel doit déclarer les donations de biens mobiliers et immobiliers situés en France

    L’ASSURANCE-VIE

    Les intérêts qu’ils produisent sont entièrement exonérés de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).

    Auparavant, il suffisait d’être expatrié lors de la souscription du contrat d’assurance vie, pour que les héritiers soient exonérés des 20% de droits de succession normalement prélevés sur les primes versées avant les 70 ans du défunt alors même que depuis la souscription, le défunt était rentré vivre en France. A présent, pour les décès intervenus depuis le 1er août 2011, l’exonération ne s’applique que si le défunt est décédé à l’étranger, et que les bénéficiaires de son contrat d’assurance-vie ne sont pas résidents français.

    This article is not investment advice or trade recommendations.

    NOTE THAT YOU MUST RELY ON THE ADVICE OF YOUR OWN TAX AND LEGAL COUNSEL.

    Les informations contenues dans cette publication ne sont pas exhaustives. Le but est d’offrir des informations mais elles ne constituent en aucun cas un conseil et le lecteur devra s’abstenir de les utiliser sans avoir préalablement consulté des professionnels de la fiscalité.

    Contact : http://annuaireus.com/chicago/assurance-finance-banques-chicago/bourbon-financial-management/

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