Réforme Immigration Américaine

Immigration aux Etats-Unis

Réforme Immigration Américaine. Une nouvelle bataille gagnée par la communauté homosexuelle et lesbienne
La décision United States v. Windsor : Qu’est-ce-que cela veut dire ?

par Yahne Miorini, Esq.

Dans sa décision United States v. Windsor, rendue le 26 juin dernier, la Cour Suprême a déclaré inconstitutionnelle la section 3 de la loi sur la Défense du Mariage (DOMA). DOMA, votée en 1996, établissait deux principes fondamentaux :
• Un état qui ne reconnait pas le mariage homosexuel n’a pas à garantir les droits liés au mariage aux homosexuels légalement mariés sous les lois d’un autre état (section 2).
• Les homosexuels mariés légalement dans un état ne sont pas reconnus comme légalement mariés au niveau de la loi fédérale laquelle définit le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme (section 3).

Avant cette décision de la Cour Suprême, un couple homosexuel marié en Californie (état qui reconnait le mariage homosexuel depuis 2008) ne pouvait remplir une déclaration d’impôt fédérale conjointe ou recevoir des aides sociales des programmes sociaux fédéraux. En invalidant la section 3 de DOMA, au motif que ses dispositions portent atteinte aux principes d’égalité devant la loi et de sécurité juridique, mais en ne touchant pas à la section 2, la Cour Suprême a bousculé l’ordre établi et créé de nouvelles incertitudes. Si notre couple établi leur résidence en Virginia, état qui ne reconnait pas ce genre de mariage, les agences fédérales vont-elles reconnaître ce mariage ? En absence de directive, chaque agence fédérale va émettre ses propres règles d’application de la décision Windsor. Certaines agences ont annoncé qu’elles accepteraient le lieu de cérémonie, d’autres s’en tiendront au lieu de résidence. Le tableau ci-dessous résume la situation actuelle :

Agence fédérale                         < >   Validité du mariage
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IRS / Medicare                               < >   Lieu de cérémonie du mariage
Social Security / FMLA              < >   Lieu de résidence
Administration des Vétérans < >   Incertain

Dans notre exemple, l’IRS reconnait ce mariage puisque la Californie – état qui accepte ce genre de mariage – est le lieu de célébration du mariage, il en résulte que ce couple peut enfin faire une déclaration d’impôt conjointe.

L’état du Maryland et le District de Columbia reconnaissant le mariage homosexuel, les homosexuels y résidant devraient obtenir les prestations fédérales sans trop de problèmes. Ce n’est pas le cas de l’état de Virginie qui ne reconnaît pas le mariage homosexuel. La question de la fiscalité doit être résolue avant le 15 avril 2014. A l’heure actuelle, l’état de Virginie base ses déclarations de revenus sur la déclaration fédérale, donc, sauf à rejeter les déclarations fédérales de revenus, l’état de Virginie devrait reconnaître les mariages homosexuels du point de vue de l’impôt sur le revenu. Affaire à suivre…
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Yahne Miorini est avocate, inscrite aux barreaux de District of Columbia, Maryland, New York, et Virginie. Elle est spécialisée dans le droit des successions, la fiscalité internationale et le droit des personnes âgées. Elle peut être contactée à yahne.miorini@miorinilaw.com

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